PLan de formation

Elaboré sous la responsabilité de l'employeur après consultation des représentants du personnel, le plan de formation regroupe l'ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l'entreprise. En outre, Il peut également être composé d'actions diverses telles que des bilans de compétences et de validation des acquis de l'expérience ou encore des formations qui luttent contre l'illettrisme.

Le suivi d'une action de formation par un salarié dans le cadre du plan de formation est considéré comme l'exécution normale du contrat de travail. De là, les droits et responsabilités du salarié envers son employeur sont maintenus. La réciproque est vraie également.

Les actions concernées par le plan de formation peuvent être :

  • > Des actions de formation qui assure l'adaptation et l'employabilité des salariés à leur poste de travail ou  dans l'entreprise.
  • > Des actions de formation qui développent les compétences des salariés

Durant sa formation, le salarié dans le cadre du plan de formation est considéré comme exécutant son contrat de travail, il doit en conséquence suivre assidument la formation. Bien entendu, durant toute la durée de la formation, le salarié est rémunéré et conserve sa protection sociale. En cas d'accident, celui-ci est considéré comme un accident du travail.

Le coût de la formation est entièrement à la charge de l'employeur. Il en va de même pour les frais de restauration et d'hébergement qui découlent de la formation selon les règles habituellement appliquées dans l'entreprise pour les missions professionnelles.

A noter que le refus du salarié de participer à des actions de formation en dehors du temps de travail n'est pas une faute ni un motif de licenciement.

Le salarié peut demander librement à suivre une action formation inscrite au plan de formation de l'entreprise s'il n'est pas concerné de prime abord par celle-ci.

Par contre, il ne peut refuser de suivre une action inscrite dans le cadre du plan de formation. Le cas échéant, son refus peut être qualifié de faute professionnelle. Sauf si :

L'action est un bilan de compétences.

Les conditions de suivi de l'action sont susceptibles de modifier le contrat de travail.

La formation se déroule partiellement ou totalement en dehors du temps de travail.

L'action consiste en une validation des acquis de l'expérience devant un jury en vue d'obtenir tout ou partie d'un diplôme ou d'un titre professionnel.

A l'issue de la formation, le salarié réintègre son poste de travail voire un poste équivalent à rémunération et qualification égales. Aucune obligation n'est faite à l'employeur de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation.

Le salarié est libre de démissionner. En cas de dédit et s'il s'est engagé contractuellement, le salarié peut être tenu de rembourser les frais de formation sous reserve que les clauses ne soient pas jugées excessives.